Depuis le début de l’année 2023, une nouvelle obligation est imposée aux propriétaires de biens immobiliers en France : la déclaration d’occupation. Cette mesure concerne tous les types de propriétaires et nécessite une démarche spécifique en ligne. Nous expliquons en détail cette nouvelle obligation et le délai accordé pour s’y conformer.
La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis en France, qu’ils soient personnes physiques ou morales, sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative : la déclaration d’occupation. Cette démarche, mise en place depuis le 1er janvier 2023, vise à recenser les occupants et les conditions d’occupation de chaque bien.
La déclaration doit être effectuée via l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Les propriétaires doivent y préciser la nature de l’occupation (location saisonnière, résidence principale, etc.), l’identité des occupants, la période d’occupation et le montant du loyer hors charges dans le cas d’une location. Les données connues des services fiscaux sont pré-remplies pour faciliter la démarche.
En cas d’informations incorrectes ou incomplètes concernant leurs biens immobiliers, les propriétaires peuvent effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de leur espace particulier sur le même site. Si des difficultés sont rencontrées lors de cette démarche, il est possible de contacter le service des impôts par téléphone ou de se rendre dans un espace France services.
Délai et sanctions en cas de non-respect de la déclaration
La déclaration d’occupation des biens immobiliers doit être effectuée avant une date limite précise : le 31 juillet 2023. Cette échéance a été repoussée d’un mois par le ministère de l’Économie et des Finances en raison d’un afflux de déclarations en fin de période. Les propriétaires ont donc un délai supplémentaire pour se conformer à cette nouvelle obligation sans encourir de pénalités. 🙂
Cependant, au-delà de cette date, les retards et les erreurs ne seront pas tolérés. Toute non-déclaration, omission ou déclaration incomplète pourra être sanctionnée d’une amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré. Il est donc primordial de respecter ce délai pour éviter toute SANCTION FINANCIÈRE.
Face à l’enjeu de cette nouvelle obligation déclarative, le syndicat Solidaires Finances Publiques a critiqué la campagne « Gérer Mes Biens Immobiliers ». Selon eux, cette dernière a généré un grand nombre de contacts physiques et téléphoniques auprès de la Direction générale des Finances publiques. En effet, pas moins de 34 millions de propriétaires en France sont concernés par cette obligation.
Respecter les obligations pour une gestion sereine de ses biens
La nouvelle obligation déclarative concernant l’occupation des biens immobiliers est une démarche importante à ne pas négliger. Elle requiert une attention particulière de la part des propriétaires, qui doivent rassembler des informations précises et les communiquer dans les délais impartis. En cas de difficulté, il est essentiel de se tourner vers les services compétents pour obtenir de l’aide. Le respect de ces obligations permet non seulement d’éviter des sanctions financières, mais aussi de contribuer à une meilleure gestion du parc immobilier en France. Il est donc dans l’intérêt de tous de s’y conformer.
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